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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Régime juridique du contrat de location 
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2/ Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.

3/ L’acompte  
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.

4/ Obligations du résident 
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.

Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.

L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.

5/ Arrivée et Départ 
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.

6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.

7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

8/ Législation 
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.

9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Régime juridique du contrat de location 
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2/ Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.

3/ L’acompte  
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.

4/ Obligations du résident 
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.

Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.

L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.

5/ Arrivée et Départ 
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.

6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.

7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

8/ Législation 
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.

9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Régime juridique du contrat de location 
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2/ Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.

3/ L’acompte  
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.

4/ Obligations du résident 
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.

Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.

L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.

5/ Arrivée et Départ 
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.

6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.

7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

8/ Législation 
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.

9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC